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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

43. L’huissier ne doit pas surprendre la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus de confiance ou de procédés déloyaux.

D. 550-2002, a. 43.